Conditions générales de vente et de prestation de services

I. Dispositions communes · II. Sponsoring · III. Textile et matériel

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent les ventes de produits et les prestations de services conclues entre Valoris et ses clients (ci-après « le Client »).

Elles s’adressent exclusivement aux clubs, associations et entreprises agissant pour les besoins de leur activité. Valoris ne vend pas aux particuliers.

Toute commande emporte l’acceptation des Conditions. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les Conditions ; les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent qu’avec l’accord écrit de Valoris.

2. Vendeur et prestataire

Valoris — entreprise individuelle de Miguel MOTA
4 impasse du Clos, 69220 Belleville-en-Beaujolais
E-mail : contact@valo-ris.com — SIRET : 937 585 669 00016
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Devis et formation du contrat

Chaque vente ou prestation fait l’objet d’un devis précisant les produits ou le périmètre de la mission, les quantités, le prix et, le cas échéant, les frais de livraison. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, à défaut trente (30) jours.

Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou accord par e-mail). Pour les produits, la commande ne devient ferme qu’aux conditions de l’article 16.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Valoris relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée et les montants indiqués sont des montants nets. Les prix des produits comprennent la personnalisation décrite au devis ; les frais de livraison y sont indiqués séparément.

5. Paiement

Produits : le prix est payable en totalité à la commande. Valoris peut, à sa seule appréciation, accorder un paiement en deux temps (acompte, puis solde) ; les montants et échéances figurent alors sur le devis.

Prestations de sponsoring : sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Valoris.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Valoris peut en outre suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au complet paiement.

6. Droit de rétractation

Les contrats conclus avec des professionnels et des associations pour les besoins de leur activité n’ouvrent pas droit à rétractation.

Par exception, lorsque le Client relève de l’article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant au plus cinq salariés, contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans le champ de son activité principale), il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, par simple demande adressée à contact@valo-ris.com. Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (article L221-28, 3° du même code), notamment les articles marqués à son logo.

7. Responsabilité

La responsabilité de Valoris ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande ou de la mission concernée, et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image ou de chance).

8. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les ruptures d’approvisionnement ou les perturbations de production et de transport chez les fournisseurs, lorsqu’elles échappent au contrôle de Valoris, sont assimilées à de tels événements. L’exécution est alors suspendue ; si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée, les sommes versées pour la partie non exécutée étant remboursées.

9. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations économiques, financières et stratégiques communiquées par l’autre, pendant toute la relation et deux (2) ans après son terme.

10. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Valoris peut mentionner son nom et son logo, et présenter des photographies des réalisations, à titre de référence sur ses supports de communication.

11. Données personnelles

Les données personnelles échangées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 modifiée, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’adresse contact@valo-ris.com.

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège de Valoris.

13. Prestations proposées

Valoris propose des prestations d’intermédiation et d’accompagnement en matière de partenariats de sponsoring sportif, notamment :

• le diagnostic et la valorisation des atouts de visibilité d’un club ;
• la construction d’offres de partenariat et de contreparties ;
• l’identification de partenaires potentiels et la mise en relation ;
• l’assistance à la rédaction et au suivi des contrats de partenariat ;
• le suivi de l’exécution des contreparties et l’établissement d’un bilan.

Le périmètre exact de la mission est défini au devis. Le premier échange de cadrage est gratuit et n’engage aucune des parties.

14. Obligations des parties

Valoris exécute la mission avec diligence et selon les règles de l’art. Elle est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat déterminé, notamment la conclusion effective d’un partenariat ou l’atteinte d’un montant de financement.

Le Client transmet en temps utile les informations et documents nécessaires, désigne un interlocuteur, et informe Valoris de tout élément susceptible d’affecter la mission. Valoris ne répond ni des décisions du Client ou de ses partenaires, ni de l’inexécution par un tiers des engagements pris dans un contrat de partenariat.

15. Durée, résiliation et supports

La durée de la mission est fixée au devis. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trente (30) jours ; les prestations réalisées à la date d’effet restent dues. En cas de manquement grave, l’autre partie peut résilier de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Les documents, méthodes et supports élaborés par Valoris restent sa propriété. Le Client en obtient un droit d’usage limité aux besoins de la mission et ne peut les diffuser à des tiers sans autorisation écrite.

16. Produits et commande

Les produits proviennent de fournisseurs sélectionnés par Valoris. Les visuels et descriptions sont communiqués à titre indicatif ; les tailles suivent le guide de chaque fabricant, et peuvent varier d’une marque à l’autre.

La commande devient ferme à la réception du paiement prévu à l’article 5 et, pour les articles personnalisés, à la validation du bon à tirer (article 17). La production n’est lancée qu’à ces conditions.

Si une référence devient indisponible chez le fournisseur, Valoris propose un produit équivalent ; à défaut d’accord du Client, la somme versée pour ce produit lui est remboursée.

17. Personnalisation et bon à tirer

Avant tout marquage, Valoris adresse au Client un bon à tirer (BAT) présentant le visuel, ses dimensions, son emplacement, ses couleurs et la répartition des quantités par taille. Le Client en vérifie chaque élément, notamment l’orthographe.

La validation écrite du BAT, un e-mail suffisant, vaut acceptation définitive du marquage. Une erreur figurant sur un BAT validé ne peut être reprochée à Valoris. Toute modification demandée après validation peut entraîner des frais et un allongement du délai.

Des écarts légers sont inhérents à la personnalisation et ne constituent pas une non-conformité : nuances entre les couleurs affichées à l’écran et celles du textile ou du marquage, faibles variations de position et de dimension du motif.

18. Logos et créations graphiques

Éléments fournis par le Client. Le Client garantit détenir tous les droits sur les logos, textes et visuels qu’il transmet, et garantit Valoris contre toute réclamation à ce titre. Valoris peut refuser un marquage dont le contenu serait illicite ou porterait atteinte aux droits d’un tiers.

Créations réalisées par Valoris. Lorsque Valoris crée ou retravaille un visuel, le Client acquiert, à compter du paiement intégral, les droits de reproduction et de représentation de ce visuel pour le marquage de ses produits et pour sa propre communication, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Jusqu’au paiement intégral, la création reste la propriété de Valoris. Les fichiers sources ne sont remis que si le devis le prévoit.

19. Délais et livraison

Les produits sont expédiés directement par le fournisseur ou son transporteur à l’adresse indiquée par le Client.

Les délais sont indicatifs. Ils dépendent du stock du fournisseur et de la production, et vont habituellement de huit (8) à vingt et un (21) jours, voire plusieurs semaines pour certaines commandes. Ils courent à compter de la dernière des deux dates suivantes : réception du paiement, validation du BAT. Valoris informe le Client de tout retard prévisible.

Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni une pénalité, sauf si un délai impératif a été expressément accepté par écrit par Valoris. Toutefois, si la livraison intervient plus de trente (30) jours après le délai indiqué, le Client peut annuler la partie non livrée par lettre recommandée, et les sommes versées pour celle-ci lui sont remboursées.

20. Réception et réclamations

Le Client vérifie les colis à leur réception, en présence du transporteur. En cas de colis manquant ou endommagé, il porte des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à Valoris.

Toute non-conformité (référence, quantité, taille, marquage différent du BAT validé) ou tout défaut apparent doit être signalé à Valoris dans les huit (8) jours suivant la livraison, avec photographies à l’appui. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes, sans préjudice de la garantie des vices cachés.

Aucun retour n’est accepté sans l’accord préalable de Valoris.

21. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par le Code civil (articles 1604 et 1641 et suivants). Lorsqu’une réclamation est fondée, Valoris procède, à son choix, au remplacement, au nouveau marquage ou au remboursement des articles concernés.

Sont exclus l’usure normale, un usage inadapté et le non-respect des consignes d’entretien, en particulier pour les textiles marqués (température de lavage, séchage, repassage du marquage).

Les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf non-conformité ou défaut. Un article non personnalisé peut être repris avec l’accord préalable de Valoris, s’il est retourné neuf, dans son emballage d’origine, dans les huit (8) jours suivant la livraison ; les frais de retour restent à la charge du Client.

22. Transfert de propriété et des risques

Valoris conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix (clause de réserve de propriété). Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client à la livraison.

Version CGVPS-2026-09 — dernière mise à jour : septembre 2026.